HABILITATION POUR DISTRIBUER L'AIDE ALIMENTAIRE

Le décret n° 2012-63  du 19 janvier 2012 est pris pour l'application de l'article L 230-6 du code rural et de la pêche maritime, issu de la loi 2010-874... 

Ce décret fixe les modalités d'habilitation des personnes morales de droit privé pour recevoir des contributions publiques destinées à la mise en oeuvre de l'aide alimentaire. 

Les associations caritatives oeuvrant dans ce domaine de l'aide alimentaire sont concernées tant sur le plan national que sur le plan régional. 

Ce décret encadre donc le dispositif mis en place dans le cadre du PEAD (Programme Européen d'Aide aux plus Démunis) et du programme national d'aide alimentaire.

 L'habilitation au niveau régional entrera en vigueur en janvier 2014. Notre association semble d'ores ét déjà réponde aux critères d'habilitation même si de légères adaptations seront sans doute demandées.

Les critères principaux pour EHB sont les suivants :

* disposer d'une organisation permettant la distribution de denrées alimentaires aux plus démunis.

* avoir mis en place des procédures garantissant que les denrées distribuées sont conformes aux exigences en vigueur en matière d'Hygiène des denrées alimentaires.

*assurer la tracabilité physique et comptable des denrées en son sein.

* avoir mis en place des procédures de collecte et de transmission des données telles que prévues par la loi au dernier alinéa de l'article L 230-6.

La qualité des données à transmettre fera l'objet d'un prochain article.